Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédéraux Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978 Note de bas de page **, le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982 Note de bas de page ***, le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédéraux Note de bas de page *, le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 50
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/78-482, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 2702
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/82-839, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 3073