1 Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
1 Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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