Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu des articles 96 et 156 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C., ch. 1251, le Règlement sur la libération conditionnelle Note de bas de page **, pris par le décret C.P. 1978-1528 du 4 mai 1978 Note de bas de page ***, ainsi que le Règlement sur l’indemnisation des détenus de pénitenciers, pris par le décret C.P. 1982-1026 du 1er avril 1982 Note de bas de page ****, et de prendre en remplacement le Règlement concernant le système correctionnel la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, ci-après, qui entrera en vigueur à la même date que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 20
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/91-563, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 3309
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/78-428, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 2220
Retour à la référence de la note de bas de page ****DORS/82-385, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 1465