162.2 Pour l’application du paragraphe 57.1(2) de la Loi, la personne désignée est le coordonnateur du dispositif de surveillance à distance.
- DORS/2015-141, art. 1
Version en vigueur depuis le 10 juin 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Partie II — Mise en liberté sous condition
Conditions de mise en liberté
162.2 Pour l’application du paragraphe 57.1(2) de la Loi, la personne désignée est le coordonnateur du dispositif de surveillance à distance.
Version en vigueur depuis le 10 juin 2015
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