162.3 Lorsqu’un délinquant présente les observations visées au paragraphe 57.1(2) de la Loi, le coordonnateur du dispositif de surveillance à distance les examine et confirme ou modifie, selon le cas, la durée requise du port du dispositif.
- DORS/2015-141, art. 1
Version en vigueur depuis le 10 juin 2015