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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DORS/92-620

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Partie II — Mise en liberté sous condition

Conditions de mise en liberté

Article 162.4

 Le commissaire est autorisé à établir des règles, par directive, sur les conséquences du refus de porter le dispositif de surveillance à distance ou de son altération.

  • DORS/2015-141, art. 1
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Version en vigueur depuis le 10 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.