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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DORS/92-620

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Partie I — Système correctionnel › Dispositions générales

Autorisations

Article 6

 L’agent désigné à cette fin par le directeur du pénitencier, soit expressément, soit en fonction du poste que l’agent occupe, dans des ordres permanents du pénitencier facilement accessibles aux détenus, peut exercer les pouvoirs et fonctions attribués au directeur en vertu des dispositions suivantes de la Loi :

  • a) le paragraphe 17(3);

  • b) le paragraphe 18(4);

  • c) le paragraphe 37.3(5);

  • d) [Abrogé, DORS/2019-299, art. 3]

  • e) [Abrogé, DORS/2019-299, art. 3]

  • f) le paragraphe 41(2);

  • g) le paragraphe 61(2);

  • h) le paragraphe 94(1).

  • DORS/2019-299, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.