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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DORS/92-620

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Partie I — Système correctionnel

art. 3 à 62

Dispositions générales

Fonctions

 L’agent doit :

  • a) bien connaître la Loi et le présent règlement ainsi que les directives écrites d’orientation générale qui concernent ses fonctions;

  • b) exercer ses fonctions avec impartialité et diligence, conformément aux principes énoncés dans la Loi et dans le document intitulé Mission du Service correctionnel du Canada, publié par le Service, compte tenu de ses modifications éventuelles;

  • c) inciter et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.

 Sous l’autorité du commissaire, le directeur du pénitencier, est responsable de :

  • a) la prise en charge, la garde et la surveillance de tous les détenus du pénitencier;

  • b) la gestion, l’organisation et la sécurité du pénitencier;

  • c) la direction des agents et leur milieu de travail.

Autorisations

  •  (1) L’agent désigné à cette fin par directive du commissaire, soit expressément, soit en fonction du poste que l’agent occupe, peut exercer les pouvoirs et fonctions attribués au commissaire en vertu des dispositions suivantes de la Loi :

  • (2) L’agent désigné par directive du commissaire pour agir comme agent de liaison avec les victimes peut exercer les pouvoirs et fonctions attribués au commissaire en vertu de l’article 26 de la Loi.

  • DORS/2019-299, art. 2
.

 L’agent désigné à cette fin par le directeur du pénitencier, soit expressément, soit en fonction du poste que l’agent occupe, dans des ordres permanents du pénitencier facilement accessibles aux détenus, peut exercer les pouvoirs et fonctions attribués au directeur en vertu des dispositions suivantes de la Loi :

  • a) le paragraphe 17(3);

  • b) le paragraphe 18(4);

  • c) le paragraphe 37.3(5);

  • d) [Abrogé, DORS/2019-299, art. 3]

  • e) [Abrogé, DORS/2019-299, art. 3]

  • f) le paragraphe 41(2);

  • g) le paragraphe 61(2);

  • h) le paragraphe 94(1).

  • DORS/2019-299, art. 3
.

Comités consultatifs de citoyens

  •  (1) Afin d’encourager et de faciliter la participation des membres de la collectivité aux activités du Service, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles peut constituer, conformément au présent article, un comité consultatif de citoyens composé de membres de la collectivité où se trouve le pénitencier ou le bureau.

  • (2) Le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que le comité consultatif de citoyens soit représentatif de la collectivité où se trouve le pénitencier ou le bureau.

  • (3) Ni agent ni délinquant ne peuvent être nommés membres du comité consultatif de citoyens.

  • (4) Le comité consultatif de citoyens :

    • a) peut donner des avis au directeur du pénitencier ou au responsable du bureau de libérations conditionnelles au sujet de toute question relevant de la compétence du directeur ou du responsable;

    • b) doit être disponible pour des discussions et des consultations auxquelles participent le public, des délinquants, des agents et la direction du Service.

  • (5) Afin de permettre au comité consultatif de citoyens en cause de remplir son mandat, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que les membres du comité aient accès, dans des limites raisonnables :

    • a) à tout le pénitencier ou à tout le bureau;

    • b) à tout agent du pénitencier ou du bureau;

    • c) à tout délinquant qui se trouve au pénitencier ou sous la supervision du bureau;

    • d) à toute audition tenue en application de la partie I de la Loi ou de la présente partie au sujet d’un délinquant qui se trouve au pénitencier ou qui est sous la supervision du bureau, si le délinquant y consent.

Présence des détenus à des procédures judiciaires

  •  (1) Lorsque le détenu demande, aux termes de l’article 745 du Code criminel, la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle, le commissaire doit veiller à ce que le détenu soit amené devant le tribunal pour être présent à l’audition de sa demande, dans l’un des cas suivants :

    • a) le tribunal ordonne la présence du détenu à l’audition;

    • b) le détenu demande d’être présent à l’audition.

  • (2) Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut autoriser le transfèrement du détenu à un autre pénitencier ou à un établissement correctionnel provincial lorsque cette mesure s’impose pour faciliter la présence du détenu à une procédure judiciaire.

Permissions de sortir sous surveillance et placements à l’extérieur

 Pour l’application de l’alinéa 17(1)b) de la Loi, le directeur du pénitencier peut autoriser le détenu à sortir avec escorte :

  • a) pour des raisons médicales, afin de lui permettre de subir un examen ou un traitement médical qui ne peut raisonnablement être effectué au pénitencier;

  • b) pour des raisons administratives, afin de lui permettre de vaquer à des affaires personnelles importantes ou juridiques, ou à des affaires concernant l’exécution de sa peine;

  • c) à des fins de service à la collectivité, afin de lui permettre de faire du travail bénévole pour un établissement, un organisme ou une organisation communautaire à but non lucratif ou au profit de la collectivité toute entière;

  • d) à des fins de rapports familiaux, afin de lui permettre d’établir ou d’entretenir des liens avec sa famille pour qu’elle l’encourage durant sa détention et, le cas échéant, le soutienne à sa mise en liberté;

  • e) à des fins de responsabilités parentales, afin de lui permettre de s’occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l’éducation, l’instruction et les soins de santé de l’enfant, lorsqu’il existe une telle relation entre le détenu et l’enfant;

  • f) pour du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, afin de lui permettre de participer à des activités liées à un traitement particulier dans le but de réduire le risque de récidive ou afin de lui permettre de participer à des activités de réadaptation, y compris les cérémonies culturelles ou spirituelles propres aux Autochtones, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois;

  • g) pour des raisons de compassion, afin de lui permettre de s’occuper d’affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.

  • DORS/2019-299, art. 4
.
  •  (1) Le responsable de la région peut exercer le pouvoir que le paragraphe 17(1) de la Loi confère au commissaire pour ce qui est d’accorder une permission de sortir avec escorte pour une période de plus de cinq jours, jusqu’à concurrence de quinze jours, pour des raisons autres que médicales.

  • (2) Le responsable de la région peut exercer le pouvoir que le paragraphe 18(2) de la Loi confère au commissaire pour ce qui est d’autoriser le placement à l’extérieur pour une période de plus de 60 jours.

  • DORS/2019-299, art. 5
.

Incarcération et transfèrement

 Le directeur du pénitencier doit veiller à ce que le détenu soit informé par écrit des motifs de sélection du pénitencier où il est incarcéré et qu’il ait la possibilité de présenter ses observations à ce sujet dans l’un des délais suivants :

  • a) si le processus de placement pénitentiaire a lieu dans un établissement correctionnel provincial, dans les deux semaines qui suivent son incarcération initiale dans le pénitencier;

  • b) si le processus de placement pénitentiaire a lieu dans un pénitencier, avant son transfèrement au pénitencier désigné, mais après la période de réception initiale.

 Sauf dans le cas du transfèrement demandé par le détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit, avant le transfèrement du détenu en application de l’article 29 de la Loi :

  • a) l’aviser par écrit du transfèrement projeté, des motifs de cette mesure et de la destination;

  • b) après lui avoir donné la possibilité de préparer ses observations à ce sujet, le rencontrer pour lui expliquer les motifs du transfèrement projeté et lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet, en personne ou par écrit, au choix du détenu;

  • c) transmettre les observations du détenu au commissaire ou à l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b);

  • d) l’aviser par écrit de la décision définitive prise au sujet du transfèrement et des motifs de celle-ci :

    • (i) au moins deux jours avant le transfèrement, sauf s’il consent à un délai plus bref lorsque la décision définitive est de le transférer,

    • (ii) dans les cinq jours ouvrables suivant la décision, lorsque la décision définitive est de ne pas le transférer.

  •  (1) L’article 12 ne s’applique pas lorsque le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b) conclut que le transfèrement immédiat du détenu s’impose pour assurer la sécurité du pénitencier ou celle du détenu ou de toute autre personne.

  • (2) Lorsque le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b) conclut que le transfèrement immédiat du détenu s’impose pour les motifs visés au paragraphe (1), le directeur du pénitencier où le détenu est transféré ou l’agent nommé par ce directeur doit :

    • a) rencontrer le détenu dans les deux jours ouvrables suivant le transfèrement afin de lui expliquer les motifs de cette mesure et de lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet, en personne ou par écrit, au choix du détenu;

    • b) transmettre les observations du détenu au commissaire ou à l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b);

    • c) aviser par écrit le détenu de la décision définitive et des motifs de celle-ci dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

  •  (1) Une fois remplies les obligations prévues au paragraphe 34(3) de la Loi, le Service donne au détenu l’occasion de présenter ses observations, en personne ou par écrit, à son choix, sur son transfèrement dans une unité d’intervention structurée et, le cas échéant, ses observations sont transmises au directeur du pénitencier afin que ce dernier puisse prendre la décision dans le délai prévu au paragraphe 29.01(2) de la Loi.

  • (2) Au moment de prendre une décision au titre du paragraphe 29.01(2) de la Loi, le directeur du pénitencier tient compte des observations du détenu, des motifs à l’appui de l’autorisation de transfèrement et des solutions possibles qui ont été envisagées.

  • (3) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où une décision est prise au titre du paragraphe 29.01(2) de la Loi, le détenu est avisé oralement de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, les motifs écrits lui sont communiqués.

  • DORS/2019-299, art. 6
.

 Lorsque, conformément à l’article 29 de la Loi, le détenu est transféré à des fins d’évaluation et que, à la suite de l’évaluation, il est recommandé de le garder au pénitencier où l’évaluation a été faite, le directeur de ce pénitencier ou l’agent désigné par lui doit :

  • a) aviser par écrit le détenu de la recommandation et des motifs de celle-ci;

  • b) après lui avoir donné la possibilité, dans des limites raisonnables, de préparer ses observations à ce sujet, rencontrer le détenu pour lui expliquer les motifs de la recommandation et lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet, en personne ou par écrit, au choix du détenu;

  • c) transmettre les observations du détenu au commissaire ou à l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b);

  • d) aviser par écrit le détenu de la décision définitive prise au sujet de la recommandation et des motifs de celle-ci dans les deux jours ouvrables suivant cette décision.

 Lorsque le détenu présente une demande de transfèrement visé à l’article 29 de la Loi, le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b) doit, dans les 60 jours suivant la présentation de la demande, examiner celle-ci et aviser par écrit le détenu de sa décision et, s’il la refuse, indiquer les motifs de son refus.

 Les transfèrements ci-après sont exécutés au moyen de mandat signé :

  • a) s’agissant du transfèrement visé aux alinéas 29a) ou c) de la Loi, par le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b);

  • b) s’agissant du transfèrement visé au paragraphe 29.01(1) de la Loi à une unité d’intervention structurée d’un pénitencier autre que celui où se trouve le détenu, l’agent visé à ce paragraphe.

  • DORS/2019-299, art. 7
.

Cote de sécurité

 Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le Service attribue une cote de sécurité à chaque détenu en tenant compte des éléments suivants :

  • a) la gravité de l’infraction commise par le détenu;

  • b) toute accusation en instance contre lui;

  • c) son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;

  • d) ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;

  • e) toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;

  • f) sa propension à la violence;

  • g) son implication continue dans des activités criminelles.

  • DORS/2008-198, art. 1
  • DORS/2019-299, art. 8
.

 Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le détenu reçoit, selon le cas :

  • a) la cote de sécurité maximale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

  • b) la cote de sécurité moyenne, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un risque d’évasion de faible à moyen et, en cas d’évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

  • c) la cote de sécurité minimale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un faible risque d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.

Exceptions

  •  (1) Pour application de l’alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que :

    • a) les pannes de courant;

    • b) les épidémies;

    • c) les situations qui menacent l’intégrité du pénitencier.

  • (2) Le détenu est informé dès que possible de la situation qui empêche le déroulement normal des activités quotidiennes décrites aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Comité d’unité d’intervention structurée

  •  (1) Le directeur du pénitencier désigné à titre d’unité d’intervention structurée ou dans lequel se trouve une telle unité forme, selon les Directives du commissaire, un comité d’intervention d’unité structurée pour l’aider dans la prise de toute décision prévue à l’alinéa 37.3(1)b) et à l’article 37.4 de la Loi.

  • (2) Avant de transmettre des recommandations à l’égard de l’une ou l’autre des décisions visées au paragraphe (1), le comité d’intervention d’unité structurée :

    • a) avise par écrit le détenu du projet de recommandations et de ses motifs ainsi que la date à laquelle une rencontre aura lieu avec lui à ce sujet;

    • b) lui laisse, avant la rencontre, au moins trois jours ouvrables pour préparer ses observations sur celle-ci;

    • c) le rencontre pour lui expliquer les motifs à l’appui du projet de recommandations et lui donne l’occasion de présenter ses observations à ce sujet, en personne ou par écrit, à son choix.

  • (3) Dès que possible après la rencontre prévue avec le détenu, le comité d’intervention d’unité structurée transmet par écrit ses recommandations et les observations du détenu au directeur du pénitencier, au commissaire ou à l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b.1) et de manière à ce que la décision soit prise dans le délai prévu par la Loi.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

 Pour l’application de l’article 37.11 de la Loi, l’agent ou la personne dont les services ont été retenus par le Service réfère le cas du détenu, dès que possible, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé et en avise le directeur du pénitencier.

  • DORS/2019-299, art. 9
.
  •  (1) Au moment de prendre l’une ou l’autre des décision visées à l’article 37.3 de la Loi, le directeur tient compte des observations du détenu et des recommandations formulées par :

    • a) s’agissant de la décision prise au titre de l’alinéa 37.3(1)a) ou du paragraphe 37.3(2) de la Loi, le professionnel de la santé agréé;

    • b) s’agissant de la décision prise au titre de l’alinéa 37.3(1)b) de la Loi, le comité d’intervention d’unité structurée visé au paragraphe 20(1) du présent règlement.

  • (2) Le professionnel de la santé agréé qui formule les recommandations reçoit une copie de la décision.

  • (3) La décision du directeur du pénitencier de garder le détenu dans l’unité d’intervention structurée ou de ne pas modifier les conditions de détention, contrairement à la recommandation visée à l’alinéa (1)a), est transmise au comité.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Comité

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 37.32(1) de la Loi, le comité décide si les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées compte tenu des éléments suivants :

    • a) les observations du détenu;

    • b) la décision motivée du directeur du pénitencier;

    • c) les recommandations du professionnel de la santé agréé.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 37.32(2) de la Loi, le comité décide, à partir des éléments prévus aux alinéas (1)a) à c), si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée.

  • (3) Toute décision visée aux paragraphes 37.32(1) ou (2) de la Loi est transmise par écrit au détenu, au directeur du pénitencier et au professionnel de la santé agréé.

  • (4) La décision de garder le détenu dans l’unité d’intervention structurée ou de ne pas modifier ses conditions de détention est transmise par écrit dès que possible au décideur externe indépendant.

  • DORS/2019-299, art. 9
.
  •  (1) Pour l’application de l’article 37.4 de la Loi, le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b.1) du présent règlement décide si le détenu demeure dans l’unité d’intervention structurée compte tenu des éléments suivants :

    • a) les observations du détenu;

    • b) les recommandations du comité d’intervention d’unité structurée.

  • (2) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où une décision est prise au titre de l’article 37.4 de la Loi, le détenu est avisé oralement de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, les motifs écrits lui sont communiqués.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Décideur externe indépendant

Diffusion de renseignements

 Pour l’application de l’article 37.77 de la Loi, le décideur peut publier sur support papier et électronique un échantillonnage représentatif des renseignements relatifs à ses décisions et ces publications sont mises à la disposition des délinquants, des agents et du public.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Détenu autochtone

 Pour l’application des articles 37.8, 37.81 et des paragraphes 37.83(1) et (3) de la Loi et de l’article 23.06 du présent règlement, si un détenu autochtone est en cause, le décideur tient compte, également, des éléments prévus au paragraphe 79.1(1) de la Loi.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Absence

 Le décideur externe indépendant décide du cas d’un détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée même si le détenu en est absent temporairement.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Décisions

 Toute décision prise au titre des articles 37.8, 37.81 et des paragraphes 37.83(1) et (3) de la Loi et à l’article 23.06 du présent règlement est transmise par écrit au Service et au détenu.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Décision réglementaire

  •  (1) S’il conclut, aux termes des paragraphes 37.83(1) ou (3) de la Loi, que le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée les possibilités visées au paragraphe 36(1) de la Loi, mais que, depuis dix jours consécutifs, ce dernier n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant est tenu de décider dès que possible si le détenu doit demeurer incarcéré dans l’unité d’intervention structurée.

  • (2) Les critères afférents aux décisions et les éléments prévus à l’article 37.82 de la Loi s’appliquent à la décision visée au pargraphe (1).

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Examens réglementaires

  •  (1) Pour l’application de l’article 37.9 de la Loi, le décideur externe indépendant doit procéder à l’examen :

    • a) du cas du détenu qui a fait l’objet d’une autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée au moins quatre fois sur une période de cent quatre-vingts jours consécutifs sans qu’il n’ait été saisi du cas pour prendre la décision visée à l’article 37.8 de la Loi;

    • b) à la demande du Service, du cas du détenu qui fait ou a fait l’objet d’une autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée.

  • (2) Les articles 37.7 à 37.73 de la Loi s’appliquent à l’examen visé aux alinéas (1)a) et b) réalisé par le décideur externe indépendant.

  • (3) Le décideur externe indépendant formule des recommandations et les transmet par écrit au détenu, à l’enquêteur correctionnel et au commissaire.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Soins de santé

Admission

  •  (1) Lorsqu’un professionnel de la santé agréé réfère le cas d’un détenu pour admission dans une unité de soins de santé, l’admission est déterminée par la personne chargée des soins de santé désignée à cette fin dans les Directives du commissaire et selon les critères prévus par ces directives.

  • (2) Le détenu est avisé par écrit de la décision relative à son admission et de ses motifs.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Transfèrement

  •  (1) Seul le détenu qui a été admis en application du paragraphe 23.08(1) du présent règlement dans une unité de soin de santé peut faire l’objet d’un transfèrement au titre des alinéas 29b) ou c) de la Loi vers une telle unité.

  • (2) En cas du refus de procéder au transfèrement du détenu vers l’unité de soins de santé, celui-ci est avisé par écrit des motifs à l’appui de ce refus.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Congé

  •  (1) Le détenu obtient son congé de l’unité de soins de santé lorsque la personne chargée des soins de santé désignée dans les Directives du commissaire décide, à partir des critères qui y sont prévus, qu’il doit obtenir un tel congé.

  • (2) Un fois son congé obtenu, le détenu fait l’objet d’un transfèrement au titre de l’article 29 ou du paragraphe 29.01(1) de la Loi.

  • (3) Le détenu est avisé par écrit des motifs de son congé de l’unité de soins de santé.

  • DORS/2019-299, art. 9
.

Régime disciplinaire applicable aux détenus

Présidents indépendants

  •  (1) Le ministre doit nommer :

    • a) à titre de président indépendant chargé de procéder à l’audition des accusations d’infraction disciplinaire grave, une personne qui connaît le processus de prise de décisions administratives et qui n’est pas un agent ou un délinquant;

    • b) pour chaque région, un premier président indépendant choisi parmi les présidents indépendants de la région.

  • (2) Le premier président régional doit :

    • a) conseiller les présidents indépendants de sa région et, de concert avec le Service, voir à leur formation;

    • b) promouvoir auprès des présidents indépendants de sa région le principe que pour des infractions disciplinaires semblables commises dans des circonstances semblables doivent être infligées des peines semblables;

    • c) procéder à des échanges de renseignements avec les autres premiers présidents régionaux.

  • (3) Les personnes nommées conformément au paragraphe (1) occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat qui ne dépasse pas cinq ans et qui peut être reconduit par le ministre.

  • (4) Les présidents indépendants sont rémunérés aux taux fixés par le Conseil du Trésor et reçoivent des indemnités de séjour et de déplacement, selon les taux prévus dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, pour les dépenses liées à :

    • a) la tenue d’une audition disciplinaire;

    • b) leur participation à des séances d’information;

    • c) leur participation à des séances d’initiation et de formation;

    • d) leur participation à des séances de consultation avec des agents ou des détenus;

    • e) l’accomplissement de tâches connexes à la demande du Service.

Avis d’accusation d’infraction disciplinaire

  •  (1) L’avis d’accusation d’infraction disciplinaire doit contenir les renseignements suivants :

    • a) un énoncé de la conduite qui fait l’objet de l’accusation, y compris la date, l’heure et le lieu de l’infraction disciplinaire reprochée, et un résumé des éléments de preuve à l’appui de l’accusation qui seront présentés à l’audition;

    • b) les date, heure et lieu de l’audition.

  • (2) L’agent établit l’avis d’accusation disciplinaire visé au paragraphe (1) et le remet au détenu dès que possible.

  • DORS/2019-299, art. 10
.

Nombre d’accusations d’infraction disciplinaire

 Qu’il soit reproché au détenu un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, la conduite de celui-ci ne doit pas faire l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, à moins que les infractions reprochées ne soient essentiellement différentes.

Auditions disciplinaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 30(2) et (3), l’audition relative à une infraction disciplinaire mineure doit être tenue par le directeur du pénitencier ou par l’agent qu’il a désigné.

  • (2) L’audition relative à une infraction disciplinaire grave doit être tenue par un président indépendant sauf que, dans les cas exceptionnels où le président indépendant ne peut tenir l’audition et ne peut être remplacé par un autre président indépendant dans un délai raisonnable, le directeur du pénitencier peut la tenir à sa place.

 L’audition disciplinaire doit être tenue dès que possible, mais jamais avant l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la remise au détenu de l’avis d’accusation d’infraction disciplinaire, à moins que celui-ci ne consente à un délai plus bref.

 [Abrogé, DORS/2019-299, art. 11]

  •  (1) Lorsque la conduite du détenu, qu’elle comprenne un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, fait l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, toutes ces accusations doivent être entendues en même temps.

  • (2) Lorsque, conformément au paragraphe (1), une accusation d’infraction grave doit être entendue en même temps qu’une accusation d’infraction mineure, l’audition disciplinaire doit être tenue par un président indépendant.

  • (3) Lorsque le président indépendant conclut qu’une accusation d’infraction grave se rapporte plutôt à une infraction mineure, il doit modifier l’accusation et soit tenir l’audition disciplinaire, soit renvoyer l’affaire au directeur du pénitencier.

  •  (1) Au cours de l’audition disciplinaire, la personne qui tient l’audition doit, dans des limites raisonnables, donner au détenu qui est accusé la possibilité :

    • a) d’interroger des témoins par l’intermédiaire de la personne qui tient l’audition, de présenter des éléments de preuve, d’appeler des témoins en sa faveur et d’examiner les pièces et les documents qui vont être pris en considération pour arriver à la décision;

    • b) de présenter ses observations durant chaque phase de l’audition, y compris quant à la peine qui s’impose.

  • (2) Le Service doit veiller à ce que le détenu accusé d’une infraction disciplinaire grave ait, dans des limites raisonnables, la possibilité d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et de lui donner des instructions en vue de l’audition disciplinaire et que cet avocat puisse prendre part aux procédures au même titre que le détenu selon le paragraphe (1).

  •  (1) La personne qui tient l’audition disciplinaire rend sa décision dès que possible après l’audition.

  • (2) Une fois la décision rendue, le directeur du pénitencier veille à ce que le détenu en reçoive une copie dès que possible.

  • DORS/2019-299, art. 12(F)
.
  •  (1) Le Service doit veiller à ce que toutes les auditions disciplinaires soient enregistrées de manière qu’elles puissent faire l’objet d’une révision complète.

  • (2) Les enregistrements des auditions disciplinaires doivent être conservés pendant au moins deux ans après la date de la décision.

  • (3) Tout détenu doit avoir accès, dans des limites raisonnables, à l’enregistrement de son audition disciplinaire.

Peines

 Avant d’infliger une peine visée à l’article 44 de la Loi, la personne qui tient l’audition disciplinaire doit tenir compte des facteurs suivants :

  • a) la gravité de l’infraction disciplinaire et la part de responsabilité du détenu quant à sa perpétration;

  • b) ce qui constitue la mesure la moins restrictive possible dans les circonstances;

  • c) toutes les circonstances, atténuantes ou aggravantes, qui sont pertinentes, y compris la conduite du détenu au pénitencier;

  • d) les peines infligées à d’autres détenus pour des infractions disciplinaires semblables commises dans des circonstances semblables;

  • e) la nature et la durée de toute autre peine visée à l’article 44 de la Loi qui a été infligée au détenu, afin que l’ensemble des peines ne soit pas excessif;

  • f) toute mesure prise par le Service par rapport à cette infraction avant la décision relative à l’accusation;

  • g) toute recommandation présentée à l’audition quant à la peine qui s’impose.

  •  (1) Le nombre de jours de privilèges que peut perdre un détenu aux termes de l’alinéa 44(1)b) de la Loi ne peut dépasser :

    • a) sept jours dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

    • b) 30 jours dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  • (2) La peine qui consiste en la perte de privilèges :

    • a) ne peut viser que la participation à des activités récréatives;

    • b) ne doit pas être infligée si elle va à l’encontre du plan correctionnel du détenu.

  •  (1) Le montant de la restitution qui peut être ordonnée aux termes de l’alinéa 44(1)c) de la Loi ne peut dépasser :

    • a) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

    • b) 500 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  • (2) L’ordre de restitution ne peut viser qu’un dédommagement pécuniaire pour la valeur établie de la perte ou du dommage à un bien découlant de la perpétration de l’infraction disciplinaire.

 L’amende qui peut être infligée aux termes de l’alinéa 44(1)d) de la Loi ne peut dépasser :

  • a) 25 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

  • b) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  •  (1) Ni restitution ni amende ne doivent être infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi avant un examen de la situation financière du détenu; lorsque ces deux peines seraient toutes les deux indiquées et que la modicité des moyens du détenu n’en permet qu’une, la restitution doit être ordonnée.

  • (2) La restitution ou l’amende infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi peuvent comporter un délai de paiement et le paiement par versements échelonnés.

  • (3) La restitution et le recouvrement de l’amende s’effectuent par retenues sur les gains nets approuvés du détenu.

  •  (1) Le nombre d’heures de travaux supplémentaires qui peuvent être infligées aux termes de l’alinéa 44(1)e) de la Loi ne peut dépasser :

    • a) dix heures dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

    • b) 30 heures dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  • (2) La peine de travaux supplémentaires infligée conformément à l’alinéa 44(1)e) de la Loi doit porter mention du type de travaux et, sous réserve du paragraphe (3), de leur délai d’exécution.

  • (3) Le détenu doit accomplir les travaux supplémentaires infligés comme peine pendant ses temps libres et sans rétribution.

 [Abrogé, DORS/2019-299, art. 13]

  •  (1) L’exécution de la peine du détenu déclaré coupable d’une infraction disciplinaire peut être suspendue :

    • a) dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure, par le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui pourvu que le détenu ne soit pas reconnu coupable d’une autre infraction disciplinaire commise dans un délai déterminé par le directeur ou l’agent, lequel délai ne doit pas dépasser 21 jours suivant la date où la peine a été infligée;

    • b) dans le cas d’une infraction disciplinaire grave, par le président indépendant, pourvu que le détenu ne soit pas reconnu coupable d’une autre infraction disciplinaire grave commise dans un délai déterminé par le président indépendant, lequel délai ne doit pas dépasser 90 jours suivant la date où la peine a été infligée.

  • (2) Si le détenu manque à la condition visée au paragraphe (1), il doit purger la peine dont l’exécution avait été suspendue.

  • (3) Pour des raisons humanitaires ou aux fins de la réadaptation du détenu, le directeur du pénitencier peut annuler une peine infligée en application de l’article 44 de la Loi.

Objets interdits

  •  (1) Pour l’application du présent article, pénitencier à sécurité minimale, pénitencier à sécurité moyenne, pénitencier à sécurité maximale et établissement à niveaux de sécurité multiples s’entendent au sens des Directives du commissaire, mais ne comprennent pas les centres correctionnels communautaires.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de objets interdits, à l’article 2 de la Loi, les plafonds applicables aux montants d’argent sont les suivants :

    • a) pour un visiteur :

      • (i) dans un pénitencier à sécurité minimale, 50 $,

      • (ii) dans un pénitencier à sécurité moyenne ou maximale et dans un établissement à niveaux de sécurité multiples, 25 $;

    • b) pour un détenu, 0,00 $, sous réserve de l’autorisation prévue à l’alinéa d) de la définition de objets interdits à l’article 2 de la Loi.

Fouilles et saisies

Manière d’effectuer les fouilles

 La fouille discrète s’effectue au moyen d’un détecteur portatif, d’un portique de détection de métaux dans lequel doit passer la personne visée par la fouille, ou de tout autre dispositif discret semblable.

 La fouille par palpation s’effectue de la tête aux pieds, devant et derrière, autour des jambes et dans les plis des vêtements, les poches et les chaussures.

 La fouille à nu consiste en un examen visuel complet du corps de la personne visée par la fouille qui doit se dévêtir devant l’agent faisant la fouille et qui peut être tenue d’ouvrir la bouche, de montrer la plante des pieds, de se passer les doigts dans les cheveux, d’ouvrir les mains, d’écarter les bras, de se pencher ou de permettre de toute autre manière à l’agent de faire l’examen visuel.

 La fouille à nu et l’examen des cavités corporelles s’effectuent en privé, à l’abri des regards de toute personne autre qu’un agent du même sexe que la personne fouillée, lequel agent doit être présent à titre de témoin, sauf s’il s’agit d’une fouille à nu effectuée dans un cas d’urgence visé au paragraphe 49(4) de la Loi.

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    détecteur à balayage corporel

    détecteur à balayage corporel Pour l’application de l’article 46 et du paragraphe 48(2) de la Loi, s’entend d’un appareil de contrôle de sécurité qui peut détecter l’emplacement d’un objet interdit ingéré ou dissimulé sur le corps ou dans les cavités corporelles d’une personne habillée et inclut un appareil pouvant produire une image détaillée de l’intérieur du corps de la personne. (body scanner)

    cellule nue

    cellule nue S’entend d’une cellule dépourvue d’installation sanitaire. (dry cell)

    fouille par balayage corporel détaillée

    fouille par balayage corporel détaillée Fouille effectuée à l’aide d’un détecteur à balayage corporel de manière à produire des images détaillées de l’intérieur du corps de la personne faisant l’objet de la fouille afin qu’un agent puisse les examiner. (detailed body scan search)

    fouille par balayage corporel non-détaillée

    fouille par balayage corporel non-détaillée Fouille effectuée à l’aide d’un détecteur à balayage corporel de manière à ne pas produire des images détaillées de l’intérieur du corps de la personne faisant l’objet de la fouille. (non-detailed body scan search)

  • (2) La fouille par balayage corporel — détaillée ou non-détaillée — pour détecter la présence d’un objet interdit s’effectue conformément aux directives du commissaire par un agent formé à l’utilisation du détecteur à balayage corporel.

  • (3) Avant d’effectuer une fouille par balayage corporel, le Service met à la disposition de toute personne qui fera l’objet d’une telle fouille tous les renseignements pertinents sur la santé et la sécurité concernant le détecteur à balayage corporel.

  • (4) Les résultats de toute fouille par balayage corporel détaillée d’un détenu placé en cellule nue en vertu de l’article 51 de la Loi sont fournis au directeur du pénitencier dès que possible.

  • DORS/2024-181, art. 1
.

Fouilles des détenus

 L’agent de l’un ou l’autre sexe peut soumettre le détenu à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — dans l’un des cas suivants :

  • a) le détenu entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou en sort;

  • b) le détenu entre dans le secteur du pénitencier réservé aux visites-contacts ou aux visites familiales ou en sort;

  • c) le détenu entre dans un secteur de travail ou d’activité du pénitencier ou en sort;

  • d) le détenu entre dans une unité d’intervention structurée ou en sort;

  • e) le détenu bénéficie d’une permission de sortir du pénitencier;

  • f) le détenu doit se soumettre à une prise d’échantillon d’urine, la fouille devant alors avoir lieu juste avant la prise d’échantillon d’urine visée à l’article 66;

  • g) le directeur du pénitencier conclut à la possibilité d’introduction d’objets interdits dans le pénitencier et il autorise la fouille expressément par écrit.

  • DORS/2015-171, art. 2
  • DORS/2019-299, art. 14
.

 L’agent du même sexe que le détenu peut soumettre celui-ci à une fouille à nu ordinaire dans l’un des cas suivants :

  • a) le détenu entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou en sort;

  • b) le détenu sort du secteur du pénitencier réservé aux visites-contacts;

  • c) le détenu entre dans le secteur du pénitencier réservé aux visites familiales ou en sort;

  • d) le détenu sort d’un secteur de travail du pénitencier où il a eu accès à un objet qui peut être un objet interdit et qui peut être dissimulé sur sa personne.

  • DORS/2015-171, art. 3
.
  •  (1) Toute personne visée au paragraphe 47(2) de la Loi qui fournit des services de surveillance, de traitement, d’enseignement ou de counseling au Service peut procéder aux fouilles visées au paragraphe 47(1) de la Loi.

  • (2) Toute personne visée au paragraphe 49(2) de la Loi qui fournit des services de surveillance, de traitement, d’enseignement ou de counseling au Service peut procéder aux fouilles visées au paragraphe 49(1) de la Loi.

  • (3) La formation relative aux fouilles visées aux paragraphes (1) et (2) est celle qui fait partie du programme d’initiation et de formation du personnel offert par le Service.

 Le pouvoir d’autoriser la fouille à nu d’un détenu, que l’alinéa 49(3)b) de la Loi confère au directeur du pénitencier, ou, le cas échéant, la fouille par balayage corporel détaillée, peut être exercé par l’agent d’un niveau plus élevé que l’agent visé au paragraphe 49(3) de la Loi.

  • DORS/2024-181, art. 2
.

 L’agent peut soumettre un détenu à une fouille par balayage corporel non-détaillée dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut procéder aux fouilles suivantes :

  • a) la fouille ordinaire — discrète ou par palpation — du détenu en vertu de l’article 47;

  • b) la fouille exceptionnelle par palpation du détenu en vertu du paragraphe 49(1) ou de l’article 53 de la Loi;

  • c) la fouille par balayage corporel détaillée du détenu, sauf si les circonstances visées à l’alinéa 50.2d) existent ou si le détenu demande une fouille par balayage corporel en vertu de l’article 50.3.

  • DORS/2024-181, art. 2
.

 L’agent peut soumettre un détenu à une fouille par balayage corporel détaillée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut soumettre le détenu à une fouille à nu ordinaire en vertu de l’article 48 du présent règlement ou du paragraphe 48(1) de la Loi;

  • b) dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut soumettre le détenu à une fouille à nu en vertu du paragraphe 49(3) ou (4) de la Loi;

  • c) dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut soumettre le détenu à une fouille à nu exceptionnelle en vertu de l’article 53 de la Loi;

  • d) il a des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou a ingéré un objet interdit.

  • DORS/2024-181, art. 2
.

 Sur demande du détenu, l’agent soumet le détenu qui se trouve en cellule nue en application de l’article 51 de la Loi à une fouille par balayage corporel détaillée si le détecteur à balayage corporel se trouve dans le pénitencier et fonctionne correctement et si le détenu n’a pas été soumis à une telle fouille dans les vingt-quatre heures précédant la demande.

  • DORS/2024-181, art. 2
.

Fouilles des cellules

  •  (1) L’agent peut, sans soupçons précis, procéder périodiquement à une fouille de cellules et de tout ce qui s’y trouve lorsque celle-ci a pour but de déceler, par l’inspection systématique des secteurs du pénitencier accessibles aux détenus, les objets interdits ou autres choses pouvant compromettre la sécurité du pénitencier ou de quiconque et qu’elle est faite conformément à un plan de fouilles qui :

    • a) indique :

      • (i) le moment des fouilles,

      • (ii) leur lieu,

      • (iii) les moyens pouvant être employés pour les effectuer;

    • b) est approuvé par le directeur du pénitencier parce qu’il correspond aux fins du présent paragraphe.

  • (2) L’agent qui procède à la fouille de la cellule du détenu et de tout ce qui s’y trouve conformément au paragraphe (1) doit être accompagné d’un autre agent pendant toute la durée de la fouille.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l’agent a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’une infraction se trouvent dans la cellule du détenu, il peut, avec l’autorisation préalable d’un supérieur, procéder à la fouille de la cellule et de tout ce qui s’y trouve.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent qui procède à la fouille de la cellule du détenu et de tout ce qui s’y trouve conformément au paragraphe (1) doit être accompagné d’un autre agent pendant toute la durée de la fouille.

  • (3) L’agent est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou de l’obligation d’être accompagné d’un autre agent, conformément aux paragraphes (1) et (2) respectivement, s’il a des motifs raisonnables de croire que le respect de l’une ou l’autre de ces obligations occasionnerait un retard qui compromettrait la sécurité ou la vie de quiconque ou qui entraînerait la perte ou la destruction d’objets interdits ou d’éléments de preuve.

Fouilles d’urgence des cellules

 En cas d’urgence, lorsque le directeur du pénitencier a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d’urgence, se trouvent dans des cellules, il peut autoriser l’agent à procéder à une fouille des cellules et de tout ce qui s’y trouve.

Détention en cellule nue

  •  (1) Si un détecteur à balayage corporel se trouve dans le pénitencier et fonctionne correctement et qu’une fouille par balayage corporel détaillée peut être effectuée, le directeur du pénitencier ne peut autoriser la détention d’un détenu en cellule nue en application de l’article 51 de la Loi sans que le détenu ait été soumis à une telle fouille et que les résultats de cette fouille démontrent qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit.

  • (2) Si le détenu est soumis à une nouvelle fouille par balayage corporel détaillée, le directeur du pénitencier ne peut autoriser la continuation de la détention du détenu en cellule nue que si les résultats de cette fouille démontrent qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit.

  • DORS/2024-181, art. 3
.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du pénitencier peut autoriser, par écrit, la continuation de la détention en cellule nue au-delà de la période de soixante-douze heures pour un maximum de deux périodes de vingt-quatre heures additionnelles, dans l’attente de l’expulsion de l’objet interdit, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a, selon le cas :

    • a) utilisé un agent constipant autre qu’une substance employée conformément aux instructions d’un agent ou d’un professionnel de la santé agréé;

    • b) utilisé un corps étranger ou fait une manipulation pour retarder ou pour empêcher l’expulsion de l’objet interdit;

    • c) ingéré de nouveau ou dissimulé l’objet interdit dans son rectum après son expulsion.

  • (2) Si un détecteur à balayage corporel se trouve dans le pénitencier et fonctionne correctement et qu’une fouille par balayage corporel détaillée peut être effectuée, le directeur du pénitencier ne peut autoriser la continuation de la détention d’un détenu en cellule nue sans que le détenu ait été soumis à une nouvelle fouille par balayage corporel et que les résultats de cette fouille démontrent qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit.

  • DORS/2024-181, art. 3
.

 Le directeur du pénitencier communique au détenu, dès que possible et par écrit, les motifs de toute autorisation de sa détention en cellule nue ou de la continuation d’une telle détention.

  • DORS/2024-181, art. 3
.
  •  (1) Le Service veille à ce que l’état de santé physique et mentale du détenu placé en cellule nue est évalué continuellement.

  • (2) L’agent ou la personne dont les services ont été retenus par le Service réfère le cas du détenu à un professionnel de la santé agréé qui est employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci s’il croit que la détention du détenu en cellule nue a un effet préjudiciable sur la santé physique ou mentale de celui-ci, notamment pour l’un des motifs suivants :

    • a) le détenu commet des actes d’automutilation;

    • b) il présente des symptômes de surdose de drogue;

    • c) il présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser qu’il a un urgent besoin de soins de santé mentale.

  • DORS/2024-181, art. 3
.

 La détention d’un détenu en cellule nue se termine au premier des évènements suivants à survenir :

  • a) le directeur de l’établissement n’est plus convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, ou il ne s’attend pas à ce que l’objet interdit soit expulsé;

  • b) le directeur de l’établissement reçoit la recommandation d’un professionnel de la santé agréé préconisant, pour des raisons de santé physique ou mentale du détenu, que celui-ci n’y soit plus placé;

  • c) le détenu est demeuré en cellule nue pendant soixante-douze heures depuis la détention initiale, et le directeur de l’établissement n’a pas autorisé la continuation de la détention en vertu de l’article 53.2;

  • d) le détenu est demeuré en cellule nue pendant soixante-douze heures depuis la détention initiale et toute période de détention autorisée additionnelle visée à l’article 53.2 est expirée.

  • DORS/2024-181, art. 3
.

 Le Service prévoit les procédures pour la collecte, la compilation, la gestion et l’analyse des données relatives à l’utilisation des cellules nues, notamment les renseignements visés au paragraphe 58.1(3), pour en dégager les tendances.

  • DORS/2024-181, art. 3
.

Fouilles des visiteurs

  •  (1) L’agent peut, sans soupçons précis, soumettre à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — tout visiteur qui entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou qui en sort.

  • (2) Si le visiteur refuse de se soumettre à la fouille visée au paragraphe (1) ou à l’article 54.1, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut :

    • a) lui interdire toute visite-contact et autoriser une visite sans contact;

    • b) lui enjoindre de quitter le pénitencier sans délai.

  • DORS/2015-171, art. 4
  • DORS/2024-181, art. 4
.
  •  (1) L’agent peut soumettre à une fouille par balayage corporel non-détaillée tout visiteur dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut procéder à la fouille ordinaire — discrète ou par palpation — d’un visiteur en vertu du paragraphe 54(1) du présent règlement ou à la fouille par palpation d’un visiteur en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi.

  • (2) L’agent peut soumettre à une fouille par balayage corporel détaillée tout visiteur dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut procéder à la fouille à nu d’un visiteur en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi.

  • DORS/2024-181, art. 4
.

Fouilles des véhicules

  •  (1) L’agent peut, sans soupçons précis, procéder à une fouille ordinaire d’un véhicule et, à cette fin, arrêter le véhicule et inspecter tout ce qui s’y trouve lorsque :

    • a) le véhicule entre sur le terrain du pénitencier ou en sort;

    • b) le véhicule entre dans un secteur de sécurité du terrain du pénitencier ou en sort;

    • c) le véhicule se trouve dans un secteur du terrain du pénitencier dont l’accès est interdit ou restreint;

    • d) le véhicule se trouve sur le terrain du pénitencier à un moment où les visiteurs n’y sont pas normalement autorisés.

  • (2) En cas d’urgence, lorsque le directeur du pénitencier a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d’urgence, se trouvent dans un véhicule sur le terrain du pénitencier, il peut autoriser l’agent à procéder à la fouille du véhicule et de tout ce qui s’y trouve.

Fouilles des agents

 L’agent peut, sans soupçons précis, procéder à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — d’un autre agent qui entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou qui en sort.

  • DORS/2015-171, art. 5
.
  •  (1) L’agent peut soumettre à une fouille par balayage corporel non-détaillée tout autre agent dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut procéder à la fouille ordinaire — discrète ou par palpation — d’un autre agent en vertu de l’article 56 du présent règlement ou à la fouille par palpation d’un autre agent en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi.

  • (2) L’agent peut soumettre à une fouille par balayage corporel détaillée tout autre agent dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles il peut procéder à la fouille à nu d’un autre agent en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi.

  • DORS/2024-181, art. 5
.

Saisies

 L’agent ou toute autre personne autorisée qui saisit un objet lors d’une fouille faite conformément à l’un des articles 47 à 64 de la Loi doit, dès que possible :

  • a) remettre un reçu au saisi;

  • b) remettre l’objet saisi au directeur du pénitencier ou à l’agent désigné par lui ou, dans le cas d’une saisie faite selon le paragraphe 66(2) de la Loi, au responsable de l’établissement résidentiel communautaire.

  • DORS/2019-299, art. 15
.

Rapports de fouilles et de saisies

  •  (1) La personne qui procède à une fouille conformément à l’un des articles 47 à 64 de la Loi dresse un rapport, dès que possible et conformément au paragraphe (4), puis le remet au directeur du pénitencier ou à l’agent désigné par lui, s’il s’agit :

    • a) d’une fouille à nu exceptionnelle faite conformément à l’une des dispositions suivantes de la Loi : les paragraphes 49(3) et (4), 60(2) et (3) et l’alinéa 64(1)b);

    • b) d’une fouille faite conformément à l’article 52 de la Loi;

    • c) d’une fouille à nu ordinaire faite en vertu de l’article 48 de la Loi et qui a nécessité l’usage de la force;

    • c.1) d’une fouille par balayage corporel faite conformément à l’une des dispositions suivantes :

    • d) d’une fouille d’urgence d’un détenu, d’un véhicule ou d’une cellule;

    • e) d’une fouille au cours de laquelle l’agent ou la personne autorisée a effectué une saisie.

  • (2) L’employé d’un établissement résidentiel communautaire qui procède à une fouille conformément à l’article 66 de la Loi dresse un rapport, dès que possible et conformément au paragraphe (4), puis le remet au responsable de l’établissement.

  • (3) Le directeur du pénitencier qui a autorisé la fouille d’un détenu prévue à l’alinéa 50.2c) du présent règlement ou qui a autorisé la fouille de tous les détenus en vertu de l’article 53 de la Loi dresse un rapport, dès que possible et conformément au paragraphe (4), puis le remet au responsable de la région.

  • (4) Le rapport de la fouille doit être fait par écrit et doit contenir les renseignements suivants :

    • a) les date, heure et lieu de la fouille;

    • b) la description de chaque objet saisi;

    • c) selon le cas, le nom de la personne fouillée, le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule ou le numéro de la chambre ou de la cellule fouillée;

    • d) le nom de chaque personne qui a procédé à la fouille et, le cas échéant, celui de chaque personne présente pendant la fouille;

    • e) les motifs de la fouille;

    • f) une description de la manière dont la fouille a été faite;

    • g) dans le cas du rapport visé au paragraphe (3), un exposé des faits qui ont convaincu le directeur du pénitencier que la présence d’un objet interdit menaçant sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque ou la sécurité du pénitencier et une mention indiquant si la menace a été évitée.

  • (5) [Abrogé, DORS/2024-181, art. 6]

  • (6) [Abrogé, DORS/2024-181, art. 6]

  • DORS/2015-171, art. 6
  • DORS/2019-299, art. 16
  • DORS/2024-181, art. 6
.
  •  (1) Le directeur du pénitencier remet immédiatement un rapport écrit sur l’utilisation de la cellule nue à l’agent de l’administration régionale désigné à cette fin par directive du commissaire, soit expressément, soit en fonction du poste que cet agent occupe, lorsque selon le cas :

    • a) il autorise la détention d’un détenu en cellule nue, mais que le détecteur à balayage corporel ne se trouve pas dans le pénitencier ou qu’il ne fonctionne pas correctement ou qu’une fouille par balayage corporel détaillée ne peut pas être effectuée;

    • b) le détenu est demeuré en cellule nue pendant quarante-huit heures depuis la détention initiale;

    • c) la détention du détenu en cellule nue prend fin pour une raison quelconque.

  • (2) Le directeur du pénitencier remet immédiatement un rapport écrit sur l’utilisation de la cellule nue à l’agent responsable de l’administration régionale et à l’agent de l’administration centrale qui sont désignés à cette fin par directive du commissaire, soit expressément, soit en fonction du poste qu’ils occupent, lorsque survient l’une des situations suivantes :

    • a) le détenu est demeuré en cellule nue pendant une période de soixante-douze heures depuis la détention initiale et une période additionnelle de détention en cellule nue de vingt-quatre heures est autorisée;

    • b) il est demeuré en cellule nue pendant une période de quatre-vingt-seize heures depuis la détention initiale et une période additionnelle de détention en cellule nue de vingt-quatre heures est autorisée.

  • (3) Tout rapport sur l’utilisation de la cellule nue remis par le directeur du pénitencier en application des paragraphes (1) ou (2) contient les renseignements suivants :

    • a) les renseignements visés au paragraphe 58(4);

    • b) un exposé des faits — dont les nouveaux faits survenus depuis l’autorisation initiale — qui ont convaincu le directeur du pénitencier qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, que l’une des circonstances visées aux alinéas 53.2(1)a) à c) est présente, le cas échéant, et que le directeur du pénitencier s’attend à ce que l’objet interdit soit expulsé, y compris tout nouveau fait depuis l’autorisation initiale;

    • c) les résultats de toute fouille par balayage corporel effectuée sur un détenu pendant ou immédiatement avant sa détention en cellule nue;

    • d) l’état de santé du détenu et ses besoins en matière de santé;

    • e) une confirmation que le détenu a reçu suffisamment de nourriture et d’eau, ainsi que les médicaments qui lui sont prescrits.

  • DORS/2024-181, art. 7
.

Restitution ou confiscation des objets saisis

  •  (1) Si un objet est saisi lors d’une fouille faite conformément à l’un des articles 47 à 64 de la Loi, le Service informe dès que possible par écrit le propriétaire de l’objet, s’il en connaît l’identité.

  • (2) Le Service peut retenir ou confier à la garde de la police ou d’un tribunal tout objet visé au paragraphe (1) qui doit être conservé comme élément de preuve nécessaire pour une procédure pénale ou disciplinaire jusqu’à ce que cette procédure soit terminée.

  • (3) L’objet visé au paragraphe (1) doit être restitué à son propriétaire dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas ou n’est plus nécessaire comme élément de preuve dans une procédure pénale ou disciplinaire;

    • b) il n’est pas confisqué en application du paragraphe (5);

    • c) il est sous la garde du Service;

    • d) le propriétaire en demande la restitution dans les 30 jours après avoir été informé de la saisie;

    • e) la possession de cet objet est légale;

    • f) dans le cas où le propriétaire est un détenu, la possession de cet objet par lui ne constituerait pas de la possession d’objet interdit ou d’objet non autorisé.

  • (4) Sous réserve de l’alinéa (5)e), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut ordonner que soit donnée au détenu la possibilité raisonnable de prendre des mesures pour la disposition ou pour la garde à l’extérieur du pénitencier de tout objet visé au paragraphe (1) qui constituerait un objet interdit ou un objet non autorisé, pourvu que la possession de cet objet soit légale à l’extérieur du pénitencier.

  • (5) L’objet visé au paragraphe (1) doit être confisqué au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans les cas suivants :

    • a) le Service ne connaît pas l’identité du propriétaire et 30 jours se sont écoulés depuis la saisie;

    • b) le propriétaire ne le réclame pas dans les 30 jours après avoir été informé de la saisie;

    • c) la possession de cet objet est illégale;

    • d) dans le cas où le propriétaire est un détenu, la possession de cet objet par lui constituerait de la possession d’objet interdit ou d’objet non autorisé et le détenu n’a pas pris de mesures pour en disposer ou pour le faire garder à l’extérieur du pénitencier après avoir eu la possibilité raisonnable de le faire conformément au paragraphe (4);

    • e) l’objet est un objet interdit ou un objet non autorisé et un détenu est déclaré coupable d’une infraction disciplinaire concernant cet objet.

  • (6) Lorsque le propriétaire n’est pas un détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut annuler la confiscation visée à l’alinéa (5)e) et, le cas échéant, il doit veiller à ce que cet objet soit retourné à son propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le propriétaire lui en fait la demande par écrit dans les 30 jours suivant la confiscation;

    • b) le directeur ou l’agent conclut que le propriétaire n’était pas partie aux événements qui ont amené la confiscation;

    • c) la possession de cet objet par son propriétaire est légale.

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), lorsque le propriétaire de l’objet est un détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut annuler la confiscation visée à l’alinéa (5)e) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le détenu lui présente dans les 30 jours suivant la confiscation une demande conforme aux Directives au commissaire concernant la confiscation d’objets saisis;

    • b) le directeur ou l’agent conclut que cette confiscation causerait au détenu un préjudice déraisonnable;

    • c) la possession de cet objet par le détenu serait légale.

  • (8) Lorsque le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui annule une confiscation en application du paragraphe (7), il peut :

    • a) soit autoriser le détenu à être en possession de cet objet à l’intérieur du pénitencier;

    • b) soit ordonner que soit donnée au détenu la possibilité raisonnable de prendre les mesures pour en disposer ou pour le faire garder à l’extérieur du pénitencier.

  • DORS/2019-299, art. 17
.

Prises et analyses d’échantillons d’urine

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 61 à 72.

analyse de confirmation

analyse de confirmation Analyse d’un échantillon d’urine en laboratoire, selon une méthode approuvée, en vue de vérifier le résultat d’une analyse initiale qui est positif. (confirmation test)

analyse initiale

analyse initiale La première analyse d’un échantillon d’urine en laboratoire, effectuée selon une méthode approuvée. (initial screening test)

contenant

contenant Contenant stérile destiné à recevoir un échantillon d’urine. (container)

contrôle au hasard

contrôle au hasard Méthode de sélection établie dans les Directives du commissaire qui assure à tous les détenus une probabilité égale d’être choisis périodiquement pour fournir un échantillon d’urine et qui offre des garanties raisonnables contre toute ingérence dans son application. (random selection)

coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine

coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine Agent supérieur désigné dans les Directives du commissaire, soit expressément, soit en fonction du poste que cet agent occupe, pour coordonner le programme de prises d’échantillons d’urine du Service là où ce programme est appliqué. (urinalysis program co-ordinator)

dossier de consommation de substances intoxicantes

dossier de consommation de substances intoxicantes Dossier du détenu qui fait état des infractions disciplinaires visées à l’alinéa 40k) de la Loi dont il a été déclaré coupable. (record of substance abuse)

échantillon d’urine

échantillon d’urine Échantillon d’urine à l’état pur en quantité suffisante pour en permettre l’analyse en laboratoire selon une méthode approuvée. (sample)

échantillonneur

échantillonneur Agent ou personne autorisée dans les Directives du commissaire à recueillir les échantillons d’urine au nom du Service. (collector)

laboratoire

laboratoire Laboratoire autorisé dans les Directives du commissaire à faire l’analyse des échantillons d’urine. (laboratory)

méthode approuvée

méthode approuvée Méthode d’analyse des échantillons d’urine établie dans les Directives du commissaire. (approved procedure)

positif

positif Se dit du résultat d’une analyse d’échantillon d’urine qui montre que l’échantillon d’urine contient une substance intoxicante en quantité égale ou supérieure à celle établie dans les Directives du commissaire. (positive)

Autorisation

  •  (1) Le coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine peut exercer le pouvoir conféré au directeur du pénitencier, aux termes de l’article 54 de la Loi, d’accorder l’autorisation préalable à une prise d’échantillon d’urine.

  • (2) Le coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine peut exercer la fonction attribuée au directeur du pénitencier, aux termes du paragraphe 57(1) de la Loi, lui permettant de recevoir les observations du détenu avant la prise d’un échantillon d’urine.

Ordre de fournir un échantillon d’urine

 Lorsque, en application de l’alinéa 54a) de la Loi, l’agent ordonne au détenu de fournir un échantillon d’urine et que, conformément au paragraphe 57(1) de la Loi, le détenu présente ses observations au directeur du pénitencier pour contester cet ordre, le directeur du pénitencier ou le coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine doit :

  • a) examiner l’ordre de l’agent et les observations du détenu afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables d’exiger l’échantillon d’urine;

  • b) s’il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de le faire, ordonner au détenu de fournir l’échantillon d’urine.

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