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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Unités d’intervention structurée

Article 37.8

Note marginale :Décision : après décision du commissaire

 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.

  • 2019, ch. 27, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.