Note marginale :Diffusion de renseignements
37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019