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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Unités d’intervention structurée

Article 37.82

Note marginale :Critères afférents aux décisions

  •  (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintegration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :

    • a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;

    • b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

  • Note marginale :Éléments à prendre en considération

    (2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :

    • a) du plan correctionnel du détenu;

    • b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;

    • c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;

    • d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.

  • 2019, ch. 27, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.