Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
L.C. 1992, ch. 20
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.13 modifications à venirHistorique
44(1) Le détenu déclaré coupable d’une infraction disciplinaire est, conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 96i) et j), passible d’une ou de plusieurs des peines suivantes :
(2) Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.
1992, ch. 20, art. 44
2012, ch. 1, art. 63
2019, ch. 27, art. 11
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Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 11, en vigueur le 30 novembre 2019
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