Note marginale :Audition
43 (1) L’accusation d’infraction disciplinaire est instruite conformément à la procédure réglementaire et doit notamment faire l’objet d’une audition conforme aux règlements.
Note marginale :Présence du détenu
(2) L’audition a lieu en présence du détenu sauf dans les cas suivants :
Note marginale :Déclaration de culpabilité
(3) La personne chargée de l’audition ne peut prononcer la culpabilité que si elle est convaincue hors de tout doute raisonnable, sur la foi de la preuve présentée, que le détenu a bien commis l’infraction reprochée.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002