Note marginale :Définition
45 Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :
a) est en possession d’un objet interdit au-delà du poste de vérification d’un pénitencier;
b) est en possession, en deçà de ce poste de vérification, d’un des objets visés aux alinéas b) ou c) de la définition d’« objets interdits »;
c) remet des objets interdits à un détenu ou les reçoit de celui-ci;
d) sans autorisation préalable, remet des bijoux à un détenu ou en reçoit de celui-ci;
e) se trouve dans un pénitencier sans y être autorisé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002