7 Il est interdit :
a) de déranger indûment les usagers du canal historique ou de les empêcher d’en jouir;
b) de se comporter de façon à compromettre la sécurité de quiconque dans le canal historique;
c) de faire un bruit exagéré dans le canal historique entre 23 h et 6 h;
d) de faire fonctionner une écluse, un pont levant ou un pont tournant, un barrage, un déversoir ou les portes ou les vannes de ces constructions dans le canal historique, à moins d’y être autorisé;
e) de pêcher à moins de 10 m d’une écluse ou d’un quai d’approche ou sur un pont qui enjambe un chenal de navigation.
- DORS/2015-134, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 5 juin 2015