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Règlement sur les canaux historiques

DORS/93-220

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 mai 1993Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Transports

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Partie II — Activités et zones contrôlées

Comportement interdit

Article 7

 Il est interdit :

  • a) de déranger indûment les usagers du canal historique ou de les empêcher d’en jouir;

  • b) de se comporter de façon à compromettre la sécurité de quiconque dans le canal historique;

  • c) de faire un bruit exagéré dans le canal historique entre 23 h et 6 h;

  • d) de faire fonctionner une écluse, un pont levant ou un pont tournant, un barrage, un déversoir ou les portes ou les vannes de ces constructions dans le canal historique, à moins d’y être autorisé;

  • e) de pêcher à moins de 10 m d’une écluse ou d’un quai d’approche ou sur un pont qui enjambe un chenal de navigation.

  • DORS/2015-134, art. 4(F)
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.