Aller au contenu

Règlement sur les canaux historiques

DORS/93-220

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 mai 1993Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Transports

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Permis

Article 6.1

  •  (1) Si le directeur annule un permis, il transmet par écrit au titulaire visé, dès que possible après avoir pris sa décision, un avis d’annulation motivé.

  • (2) Dans les trente jours suivant la date de l’avis, le titulaire visé peut demander par écrit au directeur général de l’Agence Parcs Canada de réviser la décision.

  • (3) Le directeur général transmet sa décision motivée par écrit au demandeur, dans les trente jours suivant la réception de la demande de révision.

  • DORS/2015-134, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 5 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.