6 (1) La personne à qui un permis a été délivré en vertu du présent règlement doit :
a) lorsque le permis autorise celle-ci ou un bâtiment dont elle est responsable à entreprendre une activité, s’assurer que le permis se trouve :
(i) sur elle pendant que l’activité a lieu, dans les cas où le permis est délivré en vertu des paragraphes 11(2), 14(2), 15(2), 16(2), 19(2), 22(2), 44(2) ou 45(2),
(ii) à bord du bâtiment pendant que l’activité a lieu, dans les cas où le permis est délivré en vertu des paragraphes 13(2), 17(2), 39(2), 40(5), 42(2) ou 43(2);
b) présenter le permis sur demande du directeur ou d’un fonctionnaire;
c) respecter les modalités du permis;
d) informer le directeur des corrections à apporter aux renseignements fournis dans la demande de permis le plus tôt possible après en avoir pris connaissance.
(2) Un permis ne peut être cédé à une autre personne ou à un autre bâtiment.
(3) Le directeur peut annuler un permis dans les cas suivants :
(4) Le directeur peut modifier un permis délivré en vertu du présent règlement sans frais pour le demandeur.
- DORS/2002-191, art. 5(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006