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Règlement sur les canaux historiques

DORS/93-220

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 mai 1993Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Transports

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Partie I — Dispositions générales

Pouvoirs des agents de la paix

Article 5

 L’agent de la paix peut arrêter sans mandat toute personne qui contrevient au présent règlement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.