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Règlement sur les canaux historiques

DORS/93-220

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 mai 1993Pris en vertu de : Loi sur le ministère des Transports

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Partie I — Dispositions générales

Fonctions du directeur

Article 4

  •  (1) Le directeur doit, avant de délivrer un permis en vertu du présent règlement autorisant le demandeur à entreprendre une activité et pour déterminer les modalités du permis, tenir compte des conséquences de l’activité sur ce qui suit :

    • a) les ressources culturelles, les ressources naturelles, les constructions, les pièces d’équipement et les objets situés dans le canal historique;

    • b) la sécurité en matière de navigation des bâtiments et de bon fonctionnement des écluses, des barrages et des ponts dans le canal historique;

    • c) la sécurité publique dans le canal historique;

    • d) la faune, ses oeufs et son habitat dans le canal historique;

    • e) le caractère historique du canal historique.

  • (2) Le directeur peut :

    • a) poser dans le canal historique les écriteaux nécessaires pour :

      • (i) protéger les ressources culturelles, les ressources naturelles, les constructions, les pièces d’équipement et les objets,

      • (ii) assurer la sécurité en matière de navigation des bâtiments et de bon fonctionnement des écluses, des barrages et des ponts,

      • (iii) assurer la sécurité publique,

      • (iv) protéger la faune, ses oeufs ou son habitat;

    • b) fermer ou ouvrir au public toute zone du canal historique, ou en restreindre l’accès, pour :

      • (i) assurer la sécurité en matière de navigation des bâtiments et le bon fonctionnement des écluses, des barrages et des ponts,

      • (ii) s’occuper de l’entretien du canal historique,

      • (iii) tenir des événements ou des activités visés au paragraphe 16(1),

      • (iv) protéger les ressources culturelles, les ressources naturelles, les constructions, les pièces d’équipement et les objets,

      • (v) assurer la sécurité publique,

      • (vi) protéger la faune, ses oeufs ou son habitat;

    • c) restreindre toute activité dans le canal historique, ou en fixer la date, pour :

      • (i) assurer la sécurité en matière de navigation des bâtiments et le bon fonctionnement des écluses, des barrages et des ponts,

      • (ii) protéger les ressources culturelles, les ressources naturelles, les constructions, les pièces d’équipement et les objets,

      • (iii) assurer la sécurité publique,

      • (iv) protéger la faune, ses oeufs ou son habitat;

    • d) donner avis de la fermeture, de la restriction, de l’ouverture ou de la date visée aux alinéas b) ou c), selon le cas :

      • (i) en posant des écriteaux dans le canal historique,

      • (ii) en prenant tout autre moyen utile pour aviser les personnes intéressées par la fermeture, la restriction, l’ouverture ou la date fixée;

    • e) installer, entretenir, modifier ou enlever les dispositifs de réglementation de la circulation dans le canal historique.

  • DORS/2002-191, art. 5(A)
  • DORS/2015-134, art. 2(A)
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.