Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 Note de bas de page * de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les accords de pêche autochtones, pris par le décret C.P. 1992-1456 du 26 juin 1992 Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 1, art. 12
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/92-415, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3077
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006