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Règlement de pêche du Pacifique (1993) DORS/93-54

Article 2, tel que modifié par DORS/2022-196, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bande[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

bolinche Filet en forme de sac suspendu à un cadre fixé à une ligne ou à une corde. (ring net)

casier Toute enceinte Début de la suppression servant à Fin de la suppressionDébut de l’insertion conçue pour Fin de l’insertionprendre des poissons, à l’exclusion Début de la suppression d’un filet-piège, Fin de la suppressiond’un chalut ou d’une senne coulissante. (trap)

chalut Tout filet à poche traîné dans l’eau par un bateau pour prendre des poissons. (trawl net)

chalut à panneaux Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage au moyen de panneaux en bois ou en métal, ou les deux, appelés panneaux ou portes de chalut. (otter trawl net)

chalut à perche Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage par une perche ou un poteau fixé à l’horizontale. (beam trawl net)

chalut de fond Chalut remorqué sur le fond. (bottom trawl)

chalut pélagique Chalut autre qu’un chalut de fond. (midwater trawl)

directeur général régional Le directeur général régional du ministère pour la région du Pacifique. (Regional Director-General)

distance entre la ralingue et la nappe Distance la plus courte entre la ralingue Début de l’insertion supérieure Fin de l’insertionet la nappe d’un filet maillant. (corkline to web distance)

eaux à marée Eaux des secteurs visés à l’annexe 2 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (tidal waters)

eaux sans marée Eaux de la province autres que les eaux à marée. (non-tidal waters)

enregistré Enregistré auprès du ministère, aux termes de l’article 19. (registered)

Début de l’insertion

épuisette Filet en forme de poche, monté sur une armature fixée à un manche, qui sert à prendre le poisson sans l’emmailler. (dip net)

Fin de l’insertion

expédition[Abrogée, DORS/95-181, art. 1; DORS/99-296, art. 1]

filet maillant Filet utilisé pour prendre le poisson en l’emmaillant mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau. (gill net)

filet-piège[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

filet rotatif Structure supportant une roue comportant des godets destinés à recueillir le poisson dans l’eau. (fishwheel)

hameçon et ligne Vise notamment la palangre et les engins de pêche à la traîne. (hook and line)

hameçon sans ardillon[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

hareng-appâtDébut de la suppression Hareng pris pour servir d’appât Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2022-196, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (bait herring) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 13] Fin de l’insertion

hareng de consommation Hareng pris pour la consommation humaine, sauf le hareng prêt à frayer ou la rogue de hareng sur varech. (food herring)

hareng prêt à frayer :

a) Hareng trouvé ou pris dans les eaux des sous-secteurs 6-1, 6-2, 8-13, 8-14 et 8-15 pendant la période du 1er mai au 30 juin;

b) hareng trouvé ou pris dans toutes les autres eaux non visées par l’alinéa a) pendant la période du 10 février au 30 avril. (roe herring)

Début de l’insertion

installation autorisée Selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) installation utilisée par le titulaire d’un permis en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fish and Seafood Act, SBC 2015, ch. 14, avec ses modifications successives, dans le cadre de l’exercice des activités autorisées par le permis, peu importe que l’installation soit mentionnée ou non spécifiquement dans le permis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe 18(4). (licensed facility)

Fin de l’insertion

ligne de démarcation S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (surfline)

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

maillage Longueur totale du fil formant deux côtés adjacents d’une même maille simple, mesurée sans tenir compte des noeuds sauf celui qui joint ces deux côtés. (mesh size)

ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

mollusques et crustacés S’entend des mollusques, des échinodermes et des crustacés. (shellfish)

palangre Ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons et ancrée au fond de la mer. (longline)

parc à harengs Tout type d’enceinte servant à garder des harengs vivants ou de la rogue de hareng sur varech Début de l’insertion ou destiné à un tel usage Fin de l’insertion. (herring enclosure)

pêche à la traîne Action de pêcher au moyen d’une ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons qui est traînée dans l’eau par un bateau ou à partir de celui-ci. (trolling)

pêche de subsistance des Indiens[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

plaquette de validation[Abrogée, DORS/2013-37, art. 5]

poste de débarquement du poissonDébut de la suppression Selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2022-196, art. 13] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) bâtiment situé dans la province ou barge amarrée en permanence à une rive de la province, à l’égard duquel un permis d’exploitation de poste d’achat du poisson ou d’établissement de transformation du poisson a été délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fisheries Act, compte tenu de ses modifications successives;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe 18(4). (fish landing station)

Fin de la suppression

propriétaire À l’égard d’un bateau, personne ou Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisation autochtone, au sens de l’article 2 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, Fin de l’insertionau nom de laquelle celui-ci est enregistré. (owner)

province La province de la Colombie-Britannique. (Province)

saumon S’entend aussi de la truite arc-en-ciel anadrome. (salmon)

secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Area)

secteur extérieur de pêche du saumon à la traîne[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

secteur F du saumon Les eaux des secteurs 1 à 11, 101 à 111, 130 et 142. (Salmon Area F)

secteur G du saumon Les eaux des sous-secteurs 12-5 à 12-16 et des secteurs 20 à 27 et 121 à 127. (Salmon Area G)

secteur H du saumon Les eaux des secteurs 12 à 19, 28 et 29. (Salmon Area H)

secteur intérieur de pêche du saumon à la traîne[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

senne S’entend également de la senne coulissante et de la senne traînante. (seine)

Début de l’insertion

senne coulissante Filet qui est tiré autour d’un banc de poissons et qui est ensuite refermé par la partie inférieure au moyen d’une ligne passant par des anneaux attachés le long du bord inférieur de ce filet. (purse seine)

Fin de l’insertion

senne traînante Filet muni de flotteurs à la partie supérieure et Début de la suppression lestée Fin de la suppressionDébut de l’insertion lesté Fin de l’insertionà la partie inférieure Début de l’insertion qui est Fin de l’insertionutilisé pour enclore une étendue d’eau Début de la suppression , puis Fin de la suppressionDébut de l’insertion et qui Fin de l’insertionest Début de l’insertion ensuite Fin de l’insertionhalé à terre. (drag seine)

sous-secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Subarea)

(2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons par le nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme un renvoi au nom scientifique figurant à la colonne II.

(3) Toutes les mesures de maillage, de chute, de longueur ou toutes autres mesures doivent être considérées comme étant prises lorsque le filet est mouillé.

11 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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