Règlement de pêche des provinces maritimes DORS/93-55
Article 29.01, ajouté par DORS/2020-246, art. 8
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
fiducie familiale de pêche côtière S’entend d’une fiducie dont à la fois :
Fin de l’insertiona) le seul fiduciaire est un détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;
Fin de l’insertionb) chaque bénéficiaire est soit un membre de la famille du détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, un membre de la famille de cette dernière, soit une société de pêche côtière. (inshore fishing family trust)
Fin de l’insertionmembre de la famille S’entend au sens de l’alinéa a) de la définition de personnes liées au paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (family member)
Fin de l’insertionsociété de pêche côtière S’entend d’une société qui respecte les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un titulaire de permis;
Fin de l’insertionb) son unique administrateur est le détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;
Fin de l’insertionc) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :
Fin de l’insertion(i) soit un par membre de la famille du détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,
Fin de l’insertion(ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore fishing corporation)
Fin de l’insertionsociété familiale de pêche côtière S’entend d’une société qui exploite une entreprise de pêche côtière et respecte les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un détenteur de permis;
Fin de l’insertionb) son unique administrateur est le détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;
Fin de l’insertionc) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :
Fin de l’insertion(i) soit par un membre de la famille du détenteur de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,
Fin de l’insertion(ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore family fishing corporation)
Fin de l’insertion(2) Pour l’application de la définition de membre de la famille, une personne est en union de fait avec un détenteur de permis si ces deux personnes vivent dans une union de type conjugal depuis au moins un an.
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