Règlement de pêche des provinces maritimes DORS/93-55
Article 3, tel que modifié par DORS/2021-101, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 mai 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Sont exclus de l’application du présent règlement :
a) [Abrogé, DORS/93-335, art. 2]
b) la pêche des mammifères marins;
c) la pêche autorisée par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985;
d) Début de la suppression à l’exception de la partie VIII, Fin de la suppressionle poisson d’élevage Début de la suppression ou de culture Fin de la suppressionqui se trouve ou qui est pris :
(i) soit dans une installation d’aquaculture exploitée en vertu d’un bail consenti ou d’un permis délivré par le ministre ou en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Début de la suppression Aquaculture Fin de la suppressionDébut de l’insertion Fisheries and Coastal Resources Fin de l’insertionAct ou de la Loi sur l’aquaculture du Nouveau-BrunswickDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(ii) soit dans un étang appartenant à un particulier qui ne contient aucun poisson sauvage et dans lequel les poissons sauvages ne peuvent se rendre;
e) les parcs nationaux, dans les cas où le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux s’applique;
f) les bateaux de pêche étrangers lorsqu’ils sont utilisés pour la pêche autre que la pêche récréative et les personnes qui pratiquent la pêche, autre que la pêche récréative, à partir d’un bateau de pêche étranger.
(3) À l’exception du présent article et des articles 2, 4, 6, 18, 19, 22, 25 à 29, 34, 35, 39, 56, 58 et 68, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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