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Règlement sur le marquage des marchandises importées

DORS/94-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 décembre 1993Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Dispositions générales

Article 3

  •  (1) La marque des marchandises d’un pays ACEUM indique au dernier acheteur le pays d’origine de ces marchandises.

  • (2) La marque des marchandises d’un pays autre qu’un pays ACEUM indique au dernier acheteur ou, s’il n’y a pas de dernier acheteur, au dernier destinataire le pays d’origine de ces marchandises.

  • DORS/2020-83, art, 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.