En vertu du paragraphe 63.1(2) Note de bas de page * du Tarif des douanes Note de bas de page **, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur le marquage des marchandises importées, pris le 19 août 1985 Note de bas de page ***, et prend en remplacement le Règlement concernant le marquage des marchandises importées, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 133 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 133
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/85-837, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 3786
Ottawa, le 22 décembre 1993