18 Pour l’application des paragraphes 37(2) et 39.1(2) de la Loi sur les douanes, les produits du tabac, les spiritueux emballés et les produits de vapotage constituent des catégories de marchandises qui sont confisquées si elles restent dans l’entrepôt de stockage plus de cinq ans après qu’elles ont été mentionnées sur un formulaire réglementaire aux termes du paragraphe 19(2) de cette loi.
- DORS/2003-241, art. 5
- 2022, ch. 10, art. 109
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 109, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2022