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Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

DORS/96-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Partie II — Exploitation des entrepôts de stockage

Réception des marchandises

Article 17

 L’exploitant doit :

  • a) accuser réception des marchandises importées qui arrivent à l’entrepôt de stockage visé par l’agrément en signant les documents suivants :

    • (i) le document de transport qui lui est présenté par le transporteur,

    • (ii) le formulaire visé au paragraphe 19(2) de la Loi sur les douanes qui lui est présenté par l’importateur ou le propriétaire des marchandises;

  • b) accuser réception des autres marchandises qui arrivent à l’entrepôt de stockage en remplissant un document de livraison selon le formulaire réglementaire.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.