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Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM)

DORS/94-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 décembre 1993Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Préambule

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 63.1(1) Note de bas de page * du Tarif des douanes Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine de marchandises importées d’un pays ALÉNA et la désignation des marchandises à marquer, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 133 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.