Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 63.1(1) Note de bas de page * du Tarif des douanes Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine de marchandises importées d’un pays ALÉNA et la désignation des marchandises à marquer, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 133 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 133
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018