1 Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.
- 2001, ch. 33, art. 30
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 2 juin 1994Pris en vertu de : Loi sur le développement des exportations
Titre abrégé
1 Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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