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Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

DORS/94-410

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 juin 1994Pris en vertu de : Loi sur le développement des exportations

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Titre abrégé

Article 1

 Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

  • 2001, ch. 33, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.