Aller au contenu

Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

DORS/94-410

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 juin 1994Pris en vertu de : Loi sur le développement des exportations

Suivre

Préambule

Attendu que, conformément au paragraphe 10(8) Note de bas de page * de la Loi sur l’expansion des exportations, le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 6 novembre 1993 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Commerce extérieur et du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(6) Note de bas de page * de la Loi sur l’expansion des exportations, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement régissant la cession par bail de biens, la conclusion d’ententes et l’acquisition de droits par la Société pour l’expansion des exportations, ci-après.

Version en vigueur depuis le 11 mars 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.