14 (1) Les prestations payables au participant au titre de la présente partie lui sont versées uniquement à l’égard des périodes de service pour lesquelles il a cotisé ou est tenu de cotiser.
(2) Si le participant est admissible à une prestation — autre qu’un remboursement de contributions — aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, à l’égard d’une période de service donnée :
a) aucune prestation n’est payable au titre de la présente partie à l’égard de cette période;
b) il a droit au remboursement des cotisations qu’il a versées aux termes de la présente partie à l’égard de cette période et aux intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- DORS/2002-73, art. 7 et 32
- DORS/2003-12, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006