14.1 (1) Est réputée n’avoir jamais choisi d’être assujettie au régime aux termes de la présente partie la personne qui choisit une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(2) La personne a droit au remboursement des cotisations qu’elle a versées aux termes de la présente partie et aux intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- DORS/2003-12, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006