2.1 Pour l’application du présent règlement, accord s’entend de l’accord avec ses modifications successives.
- DORS/2003-230, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers
Définitions
2.1 Pour l’application du présent règlement, accord s’entend de l’accord avec ses modifications successives.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.