Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Règlement no 1 sur le régime compensatoire
DORS/94-785En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers
Désignation
Article 3
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