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Règlement no 2 sur le régime compensatoire

DORS/95-169

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mars 1995Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Préambule

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 10 et du paragraphe 28(1) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement instituant un régime compensatoire dans le cadre d’un programme d’encouragement à la retraite anticipée de la fonction publique, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er avril 1995.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.