2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- directeur
directeur Le directeur de l’Administration des pêches nommé par le ministre provincial. (Director)
- Indien
Indien Indien visé par l’article 12 du Mémorandum de la Convention, laquelle a été passée entre le Canada et la Saskatchewan le 20 mars 1930, est connue sous le nom de Convention sur le transfert des ressources naturelles de la Saskatchewan et a été confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930, 20-21 George V, ch. 26 (R.‑U.). (Indian)
- ministre provincial
ministre provincial Le ministre du gouvernement de la province qui est chargé de l’administration de la loi de la Saskatchewan intitulée The Fisheries Act (Saskatchewan), 1994. (provincial Minister)
- province
province La province de la Saskatchewan. (Province)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006