5 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer du poisson pris en vertu d’un permis délivré aux termes du paragraphe 4(2) ou sous le régime du paragraphe 4(3).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 9 mai 1995Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Interdiction d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer
5 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer du poisson pris en vertu d’un permis délivré aux termes du paragraphe 4(2) ou sous le régime du paragraphe 4(3).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.