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Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan

DORS/95-233

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 1995Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Permis de pêche

Article 4

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de pêcher, à moins d’y être autorisé par un permis délivré en vertu du paragraphe (2) ou de la loi de la Saskatchewan intitulée The Fisheries Act (Saskatchewan), 1994.

  • (2) Le ministre provincial peut délivrer un permis à un Indien l’autorisant à pratiquer la pêche uniquement pour se nourrir ou pour nourrir sa famille immédiate.

  • (3) Un Indien peut, sans permis, pêcher au harpon, à l’arc ou à la ligne uniquement pour se nourrir ou pour nourrir sa famille immédiate.

  • (4) Le permis délivré en vertu du paragraphe (2) est gratuit.

  • DORS/2012-32, art. 1
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Version en vigueur depuis le 2 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.