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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Partie V — Programme d’aide au remboursement

Gestion

Article 22

  •  (1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.

  • (2) L’avis comporte les renseignements suivants :

    • a) la date de commencement et d’expiration de la période d’aide au remboursement;

    • b) la somme à verser au titre des paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1);

    • c) la mention que la décision d’accorder l’aide au remboursement est subordonnée aux conditions prévues à l’article 20.3.

  • DORS/96-368, art. 15
  • DORS/97-250, art. 2
  • DORS/98-402, art. 4
  • DORS/2000-290, art. 17
  • DORS/2004-120, art. 6
  • DORS/2009-212, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.