Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
DORS/95-329
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
22(1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.
a) la date de commencement et d’expiration de la période d’aide au remboursement;
b) la somme à verser au titre des paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1);
c) la mention que la décision d’accorder l’aide au remboursement est subordonnée aux conditions prévues à l’article 20.3.
DORS/96-368, art. 15
DORS/97-250, art. 2
DORS/98-402, art. 4
DORS/2000-290, art. 17
DORS/2004-120, art. 6
DORS/2009-212, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
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