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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Partie V — Programme d’aide au remboursement

Effet sur le contrat de prêt

Article 26

 Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour de l’annulation de l’aide aux termes du paragraphe 15(4);

  • b) le jour de l’expiration de la période de cette aide;

  • c) à l’égard de son contrat de prêt consolidé ou de son contrat de prêt garanti consolidé, le cas échéant, le jour où il redevient étudiant à temps plein au titre des paragraphes 5(3) ou 7(2).

  • DORS/96-368, art. 19
  • DORS/2000-290, art. 21
  • DORS/2009-212, art. 5
  • DORS/2012-68, art. 10
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.