Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur l’octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1995.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2017