En vertu du paragraphe 155.1(6) Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er avril 1996.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 45
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