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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

DORS/96-188

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ avril 1996Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Intérêts

Prêts assortis de conditions privilégiées

Article 7

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre d’un prêt assorti de conditions privilégiées, le montant de tout paiement tardif ou manquant porte intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du paiement, au taux égal à la différence entre le taux prévu à l’article 5 et le taux privilégié indiqué dans le contrat de prêt.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux prêts assortis de conditions privilégiées qui sont consentis à des États souverains dans le cadre d’une entente ou d’un engagement multilatéral d’allégement de la dette auquel le Canada est partie;

    • b) aux prêts assortis de conditions privilégiées qui sont consentis à des organisations internationales ou à des États souverains au titre de l’aide au développement.

  • DORS/99-30, art. 4
  • DORS/2018-89, art. 7
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Version en vigueur depuis le 26 avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.