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Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332

Article 7, tel que modifié par DORS/2026-18, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 4 février 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 5 février 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Sont exclus des emplois assurables les emplois suivants :

a) [Abrogé, DORS/97-310, art. 1]

b) l’emploi exercé par un membre d’un ordre religieux, si celui-ci a fait voeu de pauvreté et si sa rétribution est versée à l’ordre directement ou par son intermédiaire;

c) l’emploi pour lequel des cotisations sont payables en vertu de l’une des lois étrangères suivantes :

(i) la loi sur l’assurance-chômage d’un État des États-Unis, du District de Columbia, de Porto Rico ou des îles Vierges, du fait de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942,

(ii) la loi des États-Unis intitulée Railroad Unemployment Insurance Act;

d) l’emploi exercé au Canada par une personne qui réside dans un pays étranger, si, en vertu de la loi sur l’assurance-chômage de ce pays, des cotisations sont payables pour les services qu’elle fournit au Canada;

e) l’emploi exercé par une personne chargée d’opérer un sauvetage, si celle-ci n’exerce pas régulièrement un emploi au service de l’employeur qui l’a embauchée à cette fin;

f) l’emploi exercé dans le cadre Début de la suppression des prestations Fin de la suppressiond’Début de la suppression emploi intitulées Travail indépendant ou Partenariats pour la création d’emplois, mises sur pied par la Commission en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion une mesure Fin de l’insertionde Début de l’insertion soutien à Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 59 Fin de la suppressionDébut de l’insertion emploi prévue à l’alinéa 59b) Fin de l’insertionde la Loi Début de la suppression , Fin de la suppressionou Début de la suppression dans le cadre Fin de la suppressiond’une Début de la suppression prestation similaire offerte par un gouvernement provincial ou un autre organisme et Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure Fin de l’insertionfaisant l’objet d’un accord Début de la suppression conclu aux termes de Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé à Fin de l’insertionl’article 63 de la LoiDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , lesquelles mesures sont mises sur pied, selon le cas, afin : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) d’aider les participants à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Règlement sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora