Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332
Article 80, tel que modifié par DORS/2025-74, art. 38
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
80 Aucune prestation n’est versée par suite de la décision de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale Début de l’insertion ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, Fin de l’insertionsi, dans les vingt et un jours suivant la date où celle-ci a été rendue, la Commission Début de la suppression demande la permission d’en appeler à Fin de la suppressionDébut de l’insertion interjette appel auprès de Fin de l’insertionla division d’appel Début de l’insertion du Tribunal Fin de l’insertionde Début de la suppression ce tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion la sécurité sociale Fin de l’insertionau motif que Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette Fin de l’insertiondécision Début de la suppression de la section de l’assurance-emploi Fin de la suppressionest entachée d’une erreur de droit.
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