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Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332

Article 82, tel que modifié par DORS/2025-74, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

82 (1) Si la Commission interjette appel Début de la suppression de la Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit d’une Fin de l’insertiondécision de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlementDébut de l’insertion , soit d’une décision du Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, déclarant invalide une disposition du présent règlement, Fin de l’insertiondevant la division d’appel Début de l’insertion du Tribunal Fin de l’insertionde Début de la suppression ce tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion la sécurité sociale Fin de l’insertion, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant que, selon le cas :

a) une décision définitive n’a pas été rendue dans l’appel par la division d’appel;

b) une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire, présentée par la Commission en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, à l’égard de la décision définitive rendue dans l’appel par la division d’appel, si celle-ci déclare invalide Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertiondisposition de la Loi ou du présent règlement.

(2) Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlement, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 82 — Règlement sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora