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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

DORS/96-334

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ juillet 1996Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

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Partie I — Transporteurs aériens

Renseignements

Article 7

  •  (1) Le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I de l’annexe I doivent fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux articles 4 à 6 et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • (2) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe I, le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I doivent les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

  • (3) Si deux formulaires de renseignements sont visés à la colonne II de l’annexe I, les détails prévus par l’un ou l’autre des formulaires peuvent être fournis au ministre.

  • DORS/2013-196, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.