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Règlement sur les provisions de bord

DORS/96-40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes, Loi sur la taxe d’accise

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Exigences en matière de scellage

Article 4

 Le capitaine d’un navire doit mettre les boissons alcooliques et les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire sous clé ou sous scellés lorsque le navire arrive dans un port canadien et, sauf autorisation contraire d’un agent, doit les garder ainsi pendant que le navire est dans le port.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.