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Règlement sur les provisions de bord

DORS/96-40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes, Loi sur la taxe d’accise

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Exigences en matière de scellage

Article 6

 Les provisions utilisées à bord d’un moyen de transport doivent demeurer scellées jusqu’au moment du transfert des marchandises de l’entrepôt de stockage au moyen de transport ou du moyen de transport à un entrepôt de stockage.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.