7 Au Canada, il est interdit de prendre à bord d’un moyen de transport visé à la colonne I de l’article 2 de l’annexe des provisions de bord qui sont destinées à être cédées à un navire qui est affecté à la pêche, à la chasse aux phoques ou à la pêche à la baleine à l’étranger.
- DORS/2003-394, art. 3(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006